Conditions Générales d’Utilisation des Services

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de CAPOEIRA TIME (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de CAPOEIRA TIME et de l’Organisateur d’événements (Ci-après l’« Organisateur »).

En s’inscrivant sur le site CAPOEIRA TIME, L’Organisateur accepte expressément les présentes CGUS qui prévaudront sur tout autre document pouvant émaner de l’Organisateur en cas de conflit.

CAPOEIRA TIME présente une solution en ligne de billetterie événementielle et met cette solution au service des Organisateurs. Il agit en qualité d’intermédiaire et fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de ses structures et de ses équipements.

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, CAPOEIRA TIME est investi du pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets (Ci-après les « Billets ») pour le compte de l’Organisateur.

Ainsi, CAPOEIRA TIME acquiert auprès de l’Organisateur des contrats de réservation, des Droits d’Entrée ou droits de participation (Ci-après « les Droits d’entrée ») qu’il se propose de vendre auprès du public. L’opération d’intermédiation ne concerne que la vente au public, de Droits d’entrée acquis par CAPOEIRA TIME. La responsabilité de l’organisation de l’événement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Participants ») reste ainsi intégralement à la charge de l’Organisateur.

Un Billet correspond à la matérialisation d’un Droit d’entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l’événement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur.

Concernant la mise à disposition du matériel sur le lieu de l’événement ou l’édition de Billets gratuits, CAPOEIRA TIME intervient en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l’Organisateur. L’ensemble des dispositions des présentes CGUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service.

Services offerts par la solution CAPOEIRA TIME

CAPOEIRA TIME met à la disposition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l’accès se fait par login/mot de passe sur le site internet CAPOEIRA TIME. Ce Logiciel permet à l’Organisateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses événements dans les conditions prévues aux présentes. L’Organisateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.

A la demande expresse, écrite de l’Organisateur, et s’il l’accepte, CAPOEIRA TIME peut effectuer le paramétrage de l’événement. L’Organisateur devra alors communiquer l’ensemble des informations nécessaires.

Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec CAPOEIRA TIME qui s’autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l’actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.

La solution CAPOEIRA TIME offre aussi des possibilités pour faire la promotion des événements.

Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Participants via les interfaces techniques de CAPOEIRA TIME qui en assure la remise à ces derniers et qui assure la prise en charge des paiements. CAPOEIRA TIME ne procède à la vente en ligne des Billets qu’à partir de ses interfaces techniques, quand bien même le module de commande serait intégré par l’Organisateur sur un site tiers qui appellerait les serveurs de CAPOEIRA TIME.

CAPOEIRA TIME n’est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l’Organisateur supporte seul les risques d’invendus.

L’Organisateur met à disposition de CAPOEIRA TIME un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’Organisateur s’engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de CAPOEIRA TIME un nombre de Droits d’entrée supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’événement.

L’Organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les événements d’une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu’il ne revient pas à CAPOEIRA TIME de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l’événement proposé.

ARTICLE 2 : Frais et prix des Billets, Produits et Services

L’Organisateur détermine seul le prix de vente des Billets et le cas échéant des Produits et/ou Services créés en option et peut y ajouter des frais.

La rémunération de CAPOEIRA TIME (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix de vente du Billet et des produits et/ou services proposés en option, auquel sont ajoutés les éventuels frais ajoutés par l’Organisateur. Son montant est indiqué dans la Liste des Tarifs accessible dans la rubrique « Tarifs » du site Internet de CAPOEIRA TIME.

La modification des Tarifs se fera dans les conditions prévues à l’article 27 des présentes.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par CAPOEIRA TIME.

La Rémunération telle que déterminée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.

A la condition que cette rémunération soit mentionnée dans la Liste des Tarifs, l’Organisateur autorise CAPOEIRA TIME à facturer aux Participants des frais de gestion et de transaction bancaire, lesquels frais lui reviendront entièrement. CAPOEIRA TIME fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.

Une Rémunération pourra être perçue par CAPOEIRA TIME pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Logiciel et donnant lieu à un encaissement direct par l’Organisateur. Cette Rémunération sera mentionnée dans la Liste des Tarifs.

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque événement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l’Organisateur pourra accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes.

L’Organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par CAPOEIRA TIME et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement CAPOEIRA TIME.

Il est rappelé en tant que de besoin que CAPOEIRA TIME ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’Organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées.

Rétention du prix des Billets

Par ailleurs, CAPOEIRA TIME se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s’il a des doutes sur l’entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations, etc… Il est en effet rappelé que les services de CAPOEIRA TIME ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d’escroquerie.

CAPOEIRA TIME pourra dans le cas de l’alinéa précédent retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l’Organisateur par E‑mail dans un délai raisonnable à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, CAPOEIRA TIME retiendra le prix de vente des billets jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéficiaire du compte.

De même et dans les mêmes conditions, CAPOEIRA TIME se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’événement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’événement : événement avec risque d’annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d’ordre publique, etc…

Dans les mêmes conditions, CAPOEIRA TIME se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’événement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l’événement : Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’événement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle, etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, CAPOEIRA TIME pourra solliciter de l’Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’événement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d’identité de l’Organisateur, etc…

En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un événement ou sur l’Organisateur, le prix des Billets restera acquis par CAPOEIRA TIME dans l’attente du bon déroulement de l’événement ou dans l’attente du remboursement aux Participants. CAPOEIRA TIME se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des Participants pour vérifier les dires de l’Organisateur.

Il est convenu et accepté par les Parties que le droit de retenir le prix des Billets s’entend également dans l’hypothèse où un Organisateur organiserait plusieurs événements via l’association CAPOEIRA TIME. Ainsi, dans l’hypothèse où CAPOEIRA TIME aurait des doutes quant à la bonne tenue de l’un ou l’autre des Evènements organisés par l’Organisateur ou quant au droit pour l’Organisateur de distribuer des Billets pour l’un ou l’autre des Evènements, CAPOEIRA TIME sera autorisée à retenir l’ensemble des sommes censées revenir à l’Organisateur, c’est-à-dire celles afférentes à l’un ou l’autre des Evènements.

Mandat de facturation

Il est expressément accepté par les Parties qu’en acceptant les présentes CGUS, l’Organisateur mandate CAPOEIRA TIME aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l’Organisateur/mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l’alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L’Organisateur/mandant prend l’engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à CAPOEIRA TIME toute modification dans l’identification de son entreprise.

Le mandat de facturation accordé à CAPOEIRA TIME n’exonère en rien l’Organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l’Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L’Organisateur s’engage à informer sans délai CAPOEIRA TIME des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfaitement se conformer aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où CAPOEIRA TIME se retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGUS, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’Organisateur, CAPOEIRA TIME se verra alors contraint de comptabiliser ces sommes dans ses comptes de trésorerie associatifs : les sommes ne seront alors plus restituables.

Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par E‑mail informe l’Organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu’elles soient techniques et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le service facturation de CAPOEIRA TIME reste joignable pour apporter toutes aides et précisions utiles aux Organisateurs.

ARTICLE 4 : Impayés

CAPOEIRA TIME n’est responsable envers l’Organisateur que de la bonne exécution de ses obligations d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de Billets aux Participants. Aussi, CAPOEIRA TIME ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non-paiement du prix des Billets. A ce titre, L’Organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit qui pourraient survenir (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire, après arbitrage éventuel du réseau de carte (Visa, Mastercard, …), annule l’opération et prélève le compte bancaire de CAPOEIRA TIME du montant de l’opération annulée.

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés et il renonce par avance à engager la responsabilité de CAPOEIRA TIME, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la survenance d’un impayé.

En cas de survenance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’Organisateur, CAPOEIRA TIME cherchera dans la mesure du possible à contacter le Participant afin de régulariser de manière amiable la situation. Les démarches entreprises par CAPOEIRA TIME auprès du Participant ne sont constitutives d’aucune obligation de résultat, CAPOEIRA TIME devant se contenter de rechercher une issue amiable rapide à l’impayé en rappelant au Participant ses obligations.  Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’Impayé par la banque, et à défaut de régularisation de l’impayé, CAPOEIRA TIME facturera l’Organisateur du montant de l’impayé, la rémunération de CAPOEIRA TIME telle que définie à l’article 2 des présentes lui restant acquise.

Il est rappelé que CAPOEIRA TIME utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e‑commerce pour se prémunir, et prémunir l’Organisateur, contre les risques d’impayés. L’Organisateur déclare expressément décharger CAPOEIRA TIME de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d’utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant CAPOEIRA TIME et l’Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l’Organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, CAPOEIRA TIME collaborera activement avec l’Organisateur aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce notamment au vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre. L’Organisateur s’engage irrévocablement à indemniser CAPOEIRA TIME de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la restitution d’impayés.

ARTICLE 5 : Création d’un événement par l’Organisateur

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à CAPOEIRA TIME de commercialiser les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l’Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’événement et le Prix de vente des Billets.

ARTICLE 6 : Conditions Générales de l’Organisateur

L’Organisateur peut diffuser ses propres conditions de vente auprès des Participants via l’interface de CAPOEIRA TIME.

En cas d’incompatibilité des clauses desdites conditions avec les conditions liant CAPOEIRA TIME aux Participants, les conditions de CAPOEIRA TIME prévaudront, ce qui est accepté.

ARTICLE 7 : Modification et annulation de l’événement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’événement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Organisateur devra sans délai en informer CAPOEIRA TIME.

Il est rappelé à l’Organisateur qui en assume la pleine responsabilité que la modification substantielle d’un événement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l’événement.

Obligation de remboursement

CAPOEIRA TIME rappelle que l’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du prix payé en cas d’annulation de l’événement est une obligation personnelle du représentant légal de l’Organisateur.

L’Organisateur autorise expressément en conséquence CAPOEIRA TIME à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. CAPOEIRA TIME pourra procéder au remboursement pour un événement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres Evènements organisés par l’Organisateur. En cas d’insuffisance, l’Organisateur s’engage à remettre de manière préalable à CAPOEIRA TIME les fonds nécessaires au remboursement des Participants et à garantir irrévocablement CAPOEIRA TIME de toute réclamation des Participants. Dans le même cadre, CAPOEIRA TIME sera autorisé à communiquer auprès des Participants en leur donnant les coordonnées et toutes informations utiles sur l’Organisateur de manière à ce que les Participants puissent solliciter un remboursement directement auprès de celui-ci.

En cas de remboursement, la rémunération due par l’Organisateur à CAPOEIRA TIME restera acquise à ce dernier.

Il est rappelé qu’en outre, et conformément à la Liste des Prix, l’annulation d’un événement peut donner lieu à la facturation de frais d’annulation complémentaires.

Remboursement à la demande de l’Organisateur

En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d’annulation, l’Organisateur pourra demander expressément à CAPOEIRA TIME de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans devoir justifier d’un motif. Dans ce cas, et si CAPOEIRA TIME n’est pas déjà en possession de sommes pour procéder aux remboursement, ce à quelque titre que ce soit, l’Organisateur devra verser à CAPOEIRA TIME les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d’un remboursement à l’initiative de l’Organisateur, la rémunération de CAPOEIRA TIME lui restera acquise.

Assurance pour palier au remboursement

CAPOEIRA TIME pourra discrétionnairement solliciter de l’Organisateur qu’il justifie de la souscription d’une assurance permettant d’assumer le coût du remboursement des Participants, ce avant la conclusion du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. CAPOEIRA TIME devra être désigné en qualité de bénéficiaire de l’assurance de sorte que les indemnités lui soient versées pour procéder au remboursement.

L’assurance devra être souscrite pour couvrir tous les cas d’annulation, en ce y compris le report ou la modification substantielle de l’événement, que l’Organisateur soit responsable ou non.

Même dans le cas où une assurance permettant de pallier au risque d’annulation était souscrite, CAPOEIRA TIME pourra retenir toutes les sommes dues à l’Organisateurs, conformément à ce qui est dit dans l’article « RETENTION DU PRIX DES BILLETS » jusqu’à ce que le ou les Evènements concernés se déroulent.

Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie

Le Logiciel ne devant être utilisé à des fins frauduleuses ou par des Organisateurs peu scrupuleux, CAPOEIRA TIME se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu’au bon déroulement du ou des événements organisés par l’Organisateur, conformément aux dispositions de  l’article 3 des présentes « Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possibilité, CAPOEIRA TIME se réserve la possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d’une garantie personnelle de l’Organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d’annulation. La garantie pourra également et le cas échéant être sollicitée de tout établissement bancaire ou de toute personne physique ou morale justifiant de son domicile ou de son siège en France, ladite personne prenant part ou non à l’organisation de l’Evènement.  CAPOEIRA TIME se réserve la possibilité de solliciter tout document utile pour étudier les garanties qui seraient consenties de même qu’elle se réserve le droit de refuser discrétionnairement la garantie de certaines personnes.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Droits de CAPOEIRA TIME

CAPOEIRA TIME reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu’il a réalisé. L’Organisateur reconnait le Logiciel de billetterie comme étant une œuvre de l’esprit que lui- même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers le site Internet de CAPOEIRA TIME et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu CAPOEIRA TIME ») est la propriété exclusive de CAPOEIRA TIME et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu de CAPOEIRA TIME ne saurait être utilisé et exploité que par CAPOEIRA TIME et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de CAPOEIRA TIME d’un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu de CAPOEIRA TIME ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de CAPOEIRA TIME.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du Contenu sur le site de CAPOEIRA TIME (Ci-après le « Contenu Organisateur »), l’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur le site Internet de CAPOEIRA TIME, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit Contenu sur le site Internet de CAPOEIRA TIME.

Pendant la durée de l’hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible le site Internet de CAPOEIRA TIME via Internet ou d’autres supports de communication électronique, l’Organisateur autorise CAPOEIRA TIME à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, CAPOEIRA TIME ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’Organisateur à CAPOEIRA TIME. L’Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

Cependant, il est rappelé que les données présentes sur le ou le site de CAPOEIRA TIME ne sont accessibles par les tiers que pour les besoins de la commercialisation des billets et des autres services de CAPOEIRA TIME. Ainsi, CAPOEIRA TIME n’autorise quiconque, utilisateur de ces services ou non, à utiliser ces données dans un cadre autre que l’application du présent contrat.

ARTICLE 9 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l’Organisateur

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur le site Internet de CAPOEIRA TIME, l’Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le site Internet de CAPOEIRA TIME ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d’utiliser les services de CAPOEIRA TIME pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de CAPOEIRA TIME pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que CAPOEIRA TIME n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur et diffusés via ses sites Internet.

En qualité d’hébergeur de contenu, les seules obligations de CAPOEIRA TIME concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

ARTICLE 10 : Interruption des Services

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, CAPOEIRA TIME informera l’Organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, CAPOEIRA TIME indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. CAPOEIRA TIME s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de Billetterie.

CAPOEIRA TIME s’engage à informer l’Organisateur, dès qu’il en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués à CAPOEIRA TIME par lui-même et/ou par d’autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de CAPOEIRA TIME. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, CAPOEIRA TIME s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L’Organisateur s’engage de la même manière à informer CAPOEIRA TIME lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de CAPOEIRA TIME.

ARTICLE 11 : Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Organisateur certifie disposer :

  • de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’événement,
  • du droit de distribuer les Billets afférents à l’événement. A ce titre, l’Organisateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité concernant la vente des Billets et garantie CAPOEIRA TIME de tous recours de tiers à cet égard,
  • de toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’événement dont les Billets seront vendus par CAPOEIRA TIME et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire.

L’Organisateur garantit CAPOEIRA TIME de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L’Organisateur certifie détenir les droits d’exploitation des images et textes qu’il communique à CAPOEIRA TIME et mis en ligne sur le site Internet de CAPOEIRA TIME. Il garantit, à cet égard, CAPOEIRA TIME contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur le site de CAPOEIRA TIME.

L’Organisateur déclare expressément à CAPOEIRA TIME n’être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de CAPOEIRA TIME conformément aux présentes.

L’Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l’organisation de l’événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l’événement et du bon déroulement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expressément CAPOEIRA TIME à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de CAPOEIRA TIME et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, CAPOEIRA TIME, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.

L’Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare n’avoir fait l’objet dans le passé ni ne faire l’objet d’aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L’Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai CAPOEIRA TIME de toute circonstance pouvant affecter sa capacité juridique ou ses capacités financières telles que, sans que cette liste ne soit limitative, cessation des paiements, procédure de mandat ad’ hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La déclaration qui précède est certifiée par la personne physique signataire du présent contrat pour le compte de l’Organisateur personne morale. Cette personne déclare en outre ne jamais avoir été associée ou avoir dirigé, à quelque titre que ce soit une entreprise ayant fait l’objet d’une des procédures visée à l’alinéa précédent. En cas de fausse déclaration, le signataire de la présente convention engageant une personne morale assumera personnellement et solidairement avec l’Organisateur toutes les conséquences de sa fausse déclaration, CAPOEIRA TIME entendant que ses services soient utilisés par des personnes physiques ou morales ne présentant pas de risque d’insolvabilité.

ARTICLE 12 : Obligations de CAPOEIRA TIME

Dans le cadre de la cession des billets, CAPOEIRA TIME s’engage à procéder à l’édition des Billets en son nom conformément au paramétrage réalisé par l’Organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’événement selon des instructions données.

CAPOEIRA TIME s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’édition de billets et notamment à respecter les dispositions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s’engage à transmettre à l’Organisateur qui en fera la demande les éléments nécessaires à la description du système de billetterie mis en place et ce conformément à l’article 8 de l’Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obligations des exploitants de spectacles comportant un prix d’entrée.

CAPOEIRA TIME se conformera à l’ensemble des dispositions de l’Arrêté du 5 octobre 2007 précité notamment en :

  • éditant des Billets conformes à la législation ; Ces Billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées : identification de l’exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou la mention de gratuité, numéro d’opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente ;
  • assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l’émission des Billets et en permettant à l’Organisateur d’y accéder en cas de contrôle.

CAPOEIRA TIME conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le Logiciel.

CAPOEIRA TIME s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

CAPOEIRA TIME s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

ARTICLE 13 : Exclusion de responsabilité

CAPOEIRA TIME ne peut être tenu responsable d’éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l’impossibilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

CAPOEIRA TIME ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l’Organisateur.

CAPOEIRA TIME ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l’Organisateur.

ARTICLE 14 : Obligations de l’Organisateur

Acceptation des Participants

L’Organisateur s’engage à accepter tous les Billets (contremarques et Billets Individuels) émis par le système de Billetterie électronique de CAPOEIRA TIME qui lui seront présentés à l’occasion du déroulement de l’événement qu’il organise.

Conformément à la législation en vigueur, L’Organisateur s’engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un Droit d’entrée à plusieurs participants) qui sont des contremarques contre des Billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l’occasion du déroulement de l’événement concerné.

L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramétrage relatif à un événement, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’événement en fonction des tarifs qu’il propose, et CAPOEIRA TIME s’engage à en informer ses usagers si l’Organisateur a sans erreur paramétré le logiciel. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au Droit d’entrée tels qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs, et CAPOEIRA TIME s’engage à en informer ses usagers.

Respect de la règlementation fiscale

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les événements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Organisateur se doit de prendre en compte le taux de TVA dans le prix de vente de Billets sur CAPOEIRA TIME. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l’Organisateur garantira CAPOEIRA TIME de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

L’Organisateur, sous sa propre responsabilité s’engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.

Obligations d’ordre général

L’Organisateur est tenu de conserver secret ses login et mot de passe utilisés lors du paramétrage d’un événement et ne saurait engager la responsabilité de CAPOEIRA TIME en cas d’utilisation frauduleuse de ceux-ci. Notamment, il veillera à ce que les coordonnées bancaires indiquées soient conformes à la réalité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de modification.

L’Organisateur personne morale est dans l’obligation de communiquer sans délai à CAPOEIRA TIME toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.

Il s’engage pareillement à informer CAPOEIRA TIME de tout événement susceptible d’entrainer une annulation de l’Evènement.

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de CAPOEIRA TIME en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des événements.

L’Organisateur déclare avoir conscience que CAPOEIRA TIME pourrait dans l’esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l’image de CAPOEIRA TIME, sous peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 : Re-routage Internet — Publicité — Marques et signes distinctifs — Widget

Pour la commercialisation des Billets, l’Organisateur peut mettre en place un lien hypertexte sur les réseaux sociaux et sur son propre site Internet  redirigeant les internautes sur les les solutions techniques de CAPOEIRA TIME afin d’offrir aux internautes la possibilité d’effectuer leurs réservations en ligne. L’accès à la Billetterie Internet à partir du Site de l’Organisateur se fait alors depuis la page d’accueil du Site ou depuis toute rubrique dédiée à la Billetterie.

L’Organisateur peut par ailleurs directement intégrer un Widget CAPOEIRA TIME sur sa page. En cette hypothèse, les Participants procèderont à la commande directement sur le site de l’Organisateur.

Le renvoi vers le site de l’Organisateur ou un mini-site CAPOEIRA TIME n’impacte pas les présentes dispositions contractuelles.

ARTICLE 16 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l’ensemble des Evènements commercialisés par l’Organisateur via l’association CAPOEIRA TIME ont eu lieu. Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de son acceptation par l’Organisateur.

Si bon lui semble, CAPOEIRA TIME pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à quelconque de ses obligations.

Ainsi, CAPOEIRA TIME pourra résilier le contrat, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de non-respect de ses obligations en matières fiscale, sociale ou de sécurité relativement à l’organisation des événements ou en cas :

  • De violation du droit des tiers,
  • De diffusion de contenu illicite,
  • De violation des dispositions relatives au remboursement des Participants,
  • Et généralement dans tous les cas où un comportement pourrait porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de CAPOEIRA TIME du fait du non-respect de ses obligations envers les Participants en qualité d’Organisateur d’événements.

La résiliation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 17 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est expressément convenu que les faits suivants ne pourront jamais être constitutifs d’un cas de force majeure, l’Organisateur devant en assumer les entières charge et responsabilité :

  • Survenance d’un Impayé,
  • Annulation ou modification d’un Evènement, volontaire ou non.

Il est par ailleurs rappelé que CAPOEIRA TIME utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l’hébergement du site Internet de CAPOEIRA TIME, aussi la responsabilité de CAPOEIRA TIME ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend CAPOEIRA TIME.

En cas d’arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l’article 10 trouvent aussi à s’appliquer.

L’Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et CAPOEIRA TIME ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des Billets pour l’événement via le site de CAPOEIRA TIME.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de CAPOEIRA TIME.

ARTICLE 18 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si CAPOEIRA TIME utilise l’intégralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl…).

Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative :

  • Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique,
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements,
  • La mise à disposition de contenu peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions informatiques,
  • Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et du site de CAPOEIRA TIME, l’Organisateur renonce à engager la responsabilité de CAPOEIRA TIME en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 19 : Convention sur la preuve — Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contractualisation en ligne est conforme aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code Civil.

La preuve des actes sera conservée et archivée par CAPOEIRA TIME conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.

L’Organisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de CAPOEIRA TIME et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de CAPOEIRA TIME feront foi.

ARTICLE 20 : Références

CAPOEIRA TIME est expressément autorisée à faire figurer le nom de l’Organisateur sur la liste de ses références commerciales, sauf opposition expresse et écrite de l’Organisateur.

ARTICLE 21 : Informatiques et Libertés

En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à L’Organisateur sont nécessaires à la fourniture des services.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de CAPOEIRA TIME chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et de la fourniture du service de CAPOEIRA TIME.

L’Organisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet de CAPOEIRA TIME.

ARTICLE 22 : Conformité au règlement RGPD

Il est rappelé que dans le cadre de son activité, CAPOEIRA TIME est amené à collecter des données personnelles auprès des Participants pour son compte propre, et ce à même d’assurer la bonne exécution des transactions (i.e. vente de Billets aux Participants) et la conservation de la preuve desdites transactions. CAPOEIRA TIME est également amené à intervenir en qualité de sous-traitant de l’Organisateur (i.e. responsable du traitement) puisqu’elle effectuera le traitement de données à caractère personnelle pour le compte de l’Organisateur qui est responsable de l’organisation de l’événement et qui vend directement des Billets aux Participants, via les services de CAPOEIRA TIME.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CAPOEIRA TIME s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Définition du traitement que CAPOEIRA TIME est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur :

CAPOEIRA TIME est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivants :

  • Vente de Billets par CAPOEIRA TIME aux Participants pour le compte de l’Organisateur en application des présentes,
  • Mise à disposition de matériel permettant de contrôler l’accès des Participants munis d’un Billet à l’Evènement de l’Organisateur,
  • Diffusion d’informations et de modifications sur le déroulement de l’événement.

La nature des opérations réalisées sur les données est :

  • La collecte et la restitution à l’identique au bénéfice de l’organisateur,
  • La conservation jusqu’à expiration au sein des systèmes CAPOEIRA TIME,
  • L’agrégation pour des statistiques de ventes et d’accès à l’événement.

Les finalités du traitement sont :

  • L’identification du Participant,
  • La vérification que le Participant est autorisé à participer à l’événement,
  • La vérification des conditions particulières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’événement,
  • L’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès,
  • La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l’événement,
  • La conservation de la preuve de la transaction intervenue entre CAPOEIRA TIME, le Participant et l’Organisateur,
  • Dans l’hypothèse où l’Organisateur souhaiterait collecter d’autres données dans d’autres finalités, il conviendra qu’il renseigne lors du paramétrage de l’événement (i) d’abord la nature de la donnée, (ii) ensuite la finalité de la collecte. Dans ce cadre, il est précisé que le Participant pourra s’opposer à la collecte de cette donnée.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • Par défaut, le nom, prénom, et l’adresse de messagerie,
  • A fin de traçabilité, l’adresse IP d’achat est également conservée,
  • La référence de paiement auprès de notre prestataire de paiement bancaire,
  • Il est rappelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’événement avant la commercialisation du Billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les informations dont la communication sera sollicitée par l’Organisateur lors du paramétrage de l’événement.

Les catégories de personnes concernées sont :

  • Toutes personnes physiques ayant acquis des Billets pour se rendre sur le lieu de l’événement.

Pour l’exécution du service objet des présentes, l’Organisateur met à disposition de CAPOEIRA TIME les informations nécessaires suivantes :

  • Nom ou raison sociale de l’Organisateur,
  • Son adresse de messagerie,
  • Le nom et le prénom du représentant légal,
  • Son Adresse postale,
  • Ses coordonnées bancaires (IBAN) dès lors qu’il y a émissions de billets encaissés par CAPOEIRA TIME.

Il est également rappelé que CAPOEIRA TIME se réserve la possibilité de solliciter toute autre information relative à l’Organisateur notamment dans le cas où il aurait un doute sur la tenue de l’Evènement ou sur la moralité et la bonne foi de l’Organisateur.

Obligation de CAPOEIRA TIME vis-à-vis de l’Organisateur :

CAPOEIRA TIME s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la sous-traitance,
  • Traiter les données conformément aux instructions reçues lors du paramétrage de l’événement. Si CAPOEIRA TIME considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informera immédiatement l’Organisateur. De même, si CAPOEIRA TIME est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’état membre auquel il est soumis, il doit informer l’Organisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données.

Sous-traitance :

CAPOEIRA TIME est amenée à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité ce qui est expressément accepté par l’Organisateur, ce de manière générale. Lesdits sous-traitants devront, sous la responsabilité de CAPOEIRA TIME, respecter les obligations ressortant du présent contrat en matière de données personnelles. CAPOEIRA TIME s’assurera en conséquence que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Droit d’information des personnes concernées :

CAPOEIRA TIME transmettra aux personnes concernées par le traitement, ce par des dispositifs adaptés, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

S’il est procédé à la vente de Billets directement sur le site de l’Organisateur via l’application de CAPOEIRA TIME, l’Organisateur fournira l’information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte de données. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présenter le cas échéant des conditions de ventes et des conditions d’utilisation de son site Internet conforment aux règlements européens et aux présentes. Il décharge CAPOEIRA TIME de toute responsabilité à ce titre.

Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du possible, CAPOEIRA TIME doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

L’Organisateur mandatera le cas échéant CAPOEIRA TIME pour répondre dans les délais légaux aux demandes des personnes concernées par le traitement en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au présent contrat.

Notification des violations des données à caractère personnel :

CAPOEIRA TIME notifiera à l’Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par mail.

Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Organisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Aide de CAPOEIRA TIME dans le cadre du respect par l’Organisateur de ses obligations :

CAPOEIRA TIME apportera à l’Organisateur l’aide nécessaire dans le respect de ses obligations légales.

Mesures de sécurité :

CAPOEIRA TIME s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Vérification de l’identité et des droits des personnes accédant aux données privées,
  • Protection logique et physique contre l’accès aux données autrement que par l’application CAPOEIRA TIME,
  • Protection logique de l’application CAPOEIRA TIME contre toute accès non permis aux données,
  • Garantie de persistance et restauration en cas de défaillance des systèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes dans son organisation interne :

  • Pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel,
  • Mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement,
  • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques,
  • Une procédure visant à tester, analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données.

A première demande de CAPOEIRA TIME, l’Organisateur devra pouvoir justifier des process mis en œuvre afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées et traitées par CAPOEIRA TIME pour le compte de l’Organisateur. CAPOEIRA TIME se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des clauses de la présente convention en cas de doute légitime sur la capacité de l’Organisateur à se conformer à ses obligations légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en cas d’utilisation abusive de ses services.  CAPOEIRA TIME n’assumera aucune responsabilité quant aux violations par l’Organisateur de ses propres obligations, la responsabilité de CAPOEIRA TIME étant limitée aux mesures de sécurité mises en œuvre par ses propres services.

Sort des données :

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, CAPOEIRA TIME s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Avec l’accord de CAPOEIRA TIME, l’Organisateur pourra demander que les données lui soient envoyées ou renvoyées à un autre sous-traitant désigné par l’Organisateur.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de CAPOEIRA TIME. CAPOEIRA TIME en justifiera alors par écrit, à la demande de l’Organisateur.

Responsable de la collecte et du traitement des données :

A la demande de l’Organisateur, CAPOEIRA TIME communiquera les coordonnées de son responsable de la collecte et du traitement des données.

Registre des catégories d’activités de traitement :

CAPOEIRA TIME déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des Organisateurs comprenant :

  • Le nom et les coordonnées des Organisateurs pour le compte duquel il agit, de ses éventuels sous-traitants et le cas échéant du responsable de la collecte et du traitement des données,
  • Les catégories de traitement effectués pour le compte des Organisateurs,
  • Le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou cette organisation, et, dans le cas de transferts visés à l’article 49 paragraphe 1 deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées,
  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques ou organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : (i) la pseudonymisation et les chiffrement des données à caractère personnel, (ii) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (iii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, (iiii) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Obligations de l’Organisateur :

L’Organisateur s’engage à :

  • Fournir à CAPOEIRA TIME les données personnelles à collecter dans le cadre des transactions, ce en paramétrant son ou ses événements. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne permettre la collecte pour son propre compte que de données strictement nécessaires à la réalisation des transactions et à l’organisation des événements,
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données,
  • Respecter lui-même les obligations lui incombant relatives au règlement européen sur la protection des données et garantir CAPOEIRA TIME à ce titre,
  • Superviser le traitement et en assumer la responsabilité.

ARTICLE 23 : Dispositions générales

Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée. Par ailleurs, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

Cession

Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, l’Organisateur s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de CAPOEIRA TIME.

Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.

L’Organisateur s’engage au préalable à communiquer à CAPOEIRA TIME toutes informations concernant le successeur pressenti ainsi qu’au respect, par ce dernier, de l’ensemble des droits et obligations des présentes.

CAPOEIRA TIME dispose d’un délai maximum de 15 jours, à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour faire connaître sa position, quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti, dans les conditions et selon les formes ci-dessus précisées.

A défaut de réponse dans ce délai selon les modalités précitées, l’agrément de CAPOEIRA TIME sera réputé refusé.

CAPOEIRA TIME est autorisée à céder le présent contrat, sans autorisation préalable, la régularisation des présentes valant accord préalable. En ce cas, CAPOEIRA TIME ne sera pas solidaire du cessionnaire. Une telle cession devra être constatée par écrit, conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil.

Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

Compensation

CAPOEIRA TIME pourra librement compenser toutes sommes dues à l’Organisateur au titre de la vente de Billets avec les sommes dues à CAPOEIRA TIME, à quelque titre que ce soit, y compris dans le cas où l’Organisateur organiserait plusieurs événements. Une telle compensation conventionnelle interviendra également dans l’hypothèse où CAPOEIRA TIME retiendra des sommes pour procéder à des remboursements, CAPOEIRA TIME étant autorisée expressément à retenir des sommes revenant à l’Organisateur, y compris sur des événements ne faisant pas l’objet d’une annulation ou d’un risque d’annulation.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de PARIS, tribunaux auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation.

ARTICLE 24 : Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l’Organisateur en sera informé par courrier électronique.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.

Les modifications prendront effet, y compris pour les événement déjà inscrits, ce que l’Organisateur accepte expressément.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L’invalidité d’une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l’anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s’appliquer.

 

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